⚠️ Important : Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos prestations d'accompagnement administratif. Leur acceptation est obligatoire avant toute prestation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
Guide administratif et migrants
Auto-entrepreneur
SIRET : 9784817110015
Adresse : Elancourt, 78990
Email : contact@accompagnement-migrants.fr
Téléphone : 0033751493037
Et le Client personne physique ou morale sollicitant nos services d'accompagnement administratif.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable.
⚖️ Obligation de moyens : Nos prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner, mais nous ne pouvons garantir l'obtention des titres de séjour, celle-ci dépendant exclusivement des décisions des administrations compétentes.
| Prestation | Tarif | Durée |
|---|---|---|
| 🔍 Consultation initiale / Évaluation | 30 € | 1h |
| 🔄 Renouvellement titre de séjour | 80 € | Jusqu'à obtention récépissé |
| 🇫🇷 Dossier naturalisation (constitution) | 1000 € | Dossier complet + 1 simulation entretien |
| 👨👩👧👦 Regroupement familial | 1000 € | Constitution dossier complet |
| 📞 Accompagnement préfecture | 40 € | Par rendez-vous |
| 🌍 Traduction / Interprétariat | 25 € / h | Tarif horaire |
🎁 Avantage : La consultation initiale est gratuite si vous souscrivez à une prestation complète dans les 15 jours.
⏰ Important : Aucune prestation ne sera débutée sans le paiement intégral. Les tarifs sont valables 30 jours à compter de l'établissement du devis.
⚠️ Attention : Le non-respect de vos obligations peut compromettre le bon déroulement de la mission et dégager notre responsabilité quant aux résultats obtenus.
Notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :
En cas de manquement prouvé de notre part, notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.
📋 Important : Nous ne sommes ni avocats ni représentants légaux. Pour tout conseil juridique complexe, nous vous orienterons vers des professionnels compétents.
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
⚠️ Exception : Si la prestation a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer la quote-part du service déjà fourni.
En cas d'impossibilité de notre part (maladie, cas de force majeure), nous nous engageons à :
Nous nous engageons à :
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité accessible sur notre site. Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, effacement) que vous pouvez exercer en nous contactant.
🔐 Sécurité : Tous nos échanges et documents sont sécurisés. Nous détruisons les documents de travail 3 ans après la fin de votre accompagnement.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, notamment :
En cas de force majeure, nos obligations sont suspendues. Si la situation perdure plus de 2 mois, le contrat pourra être annulé et les sommes versées remboursées au prorata.
En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter en priorité :
📧 Email : contact@accompagnement-migrants.fr
📞 Téléphone : [Votre numéro]
📮 Courrier : [Votre adresse], Elancourt, 78990
En cas de litige persistant, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Versailles seront compétents.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.
Les clients ayant un contrat en cours seront informés par email des modifications 30 jours avant leur entrée en vigueur.
⚠️ Lecture obligatoire : Avant de signer ou accepter nos services, vous devez avoir lu et compris ces Conditions Générales de Vente.
Date : 08/08/2025
Signature du client :
Version 1.0 - Dernière mise à jour : [Date du jour]
Ces CGV sont disponibles en permanence sur accompagnement-migrants.fr/cgv.html
